Lettre à Monsieur le Député 3 ème circo Lyon

à

LR/AR 1A 081 825 4136 6                                                                

Monsieur Jean-Louis TOURAINE

                                                                                      Député 3ème circonscription LYON

                                                                                     117, avenue de Saxe – 69003 LYON

 

 

Monsieur le Député,

 

Le 2 avril sera présenté à l’Assemblée Nationale le texte de loi sur « l’ANI ».

Ce texte émanant directement de l’accord signé entre le MEDEF et des organisations syndicales minoritaires en regard de la loi  sur la  représentativité, est comme vous le savez non signé  notamment par les organisations syndicales CGT et FO.

Ce texte s’il était adopté remettrait en cause le droit individuel des salariés et tournerait le dos à la hiérarchie des normes, aux droit international du travail, instaurerait une justice discriminatoire pour les salariés notamment lors des conciliations devant les Prudhommes.

Pire encore cet accord met en cause le droit d’expertise des comités d’Entreprise en cas de plans sociaux, il met également en cause le CHSCT dans son droit d’expertise. Il introduit une aggravation de la flexibilité en dehors de tout contexte de territorialité.

Cet accord introduit la remise en cause du CDI en permettant l’utilisation la notion d’intermittence dans le CDI, donc une précarisation à outrance du salariat.

Nous vous demandons, Monsieur le Député, de ne pas voter ce texte et de l’amender pour permettre aux salariés de conserver et d’améliorer leurs droits et leurs protections.

Vous trouverez ci-joint, l’argumentaire diffusé par notre organisation, que vous connaissez certainement mais que nous jugeons utile de vous transmettre pour la bonne forme.

L’Union Locale CGT 7/8 de Lyon souhaiterait vous rencontrer pour échanger sur ce projet de loi important pour l’avenir des salariés du pays.

Espérant une réponse favorable à notre demande d’entrevue, je vous prie d’agréer, Monsieur le député l’expression de nos meilleures salutations.

 

 

l’Union Locale CGT 7/8

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