La CGT attaque l’Etat pour non-respect du droit du travail européen

Droit du travail européen

Si les gouvernements successifs ont été prompts à modifier le droit français pour appliquer les réglementations ultra-libérales issues des institutions européennes, ils ont été en revanche beaucoup moins réactifs pour appliquer les réglementations européennes favorables aux travailleurs.

Le nouveau projet de loi El Khomri, qui refond le droit du travail, était pourtant l’occasion de mettre la législation française en conformité avec le droit social européen.

A diverses reprises, les syndicats ont alerté le gouvernement français de la non-conformité de certains aspects du droit national avec le droit social européen.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a elle-même constaté le 15 janvier 2014 que l’Etat français violait le droit européen en ce qui concerne les contrats aidés.

En effet, le Code du travail prévoit que les salariés en contrats aidés ou contrats d’apprentissage sont exclus du décompte des effectifs des entreprises. Cela aboutit à ce que certaines entreprises, qui comptent pourtant des centaines de salariés, n’atteignent aucun des seuils d’effectifs nécessaires pour mettre en place des institutions représentatives du personnel. Or, cette exclusion est contraire au droit de l’Union européenne.

La loi française viole également la directive européenne « temps de travail » en matière de droit au repos. En effet, selon le droit européen, les périodes pendant lesquelles le salarié est malade ne sont pas des périodes de repos. Par conséquent :

- un salarié en congé maladie devrait continuer à acquérir des congés payés et devrait pouvoir en bénéficier après son retour au travail,

- un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés devrait être considéré comme étant en arrêt maladie, et devrait donc bénéficier de ses congés ultérieurement,

- un salarié devrait pouvoir prendre, à l’issue du congé parental, ses congés payés acquis durant l’année précédant le congé parental,

- les salariés dont le contrat de travail est rompu pour faute lourde devraient avoir droit à une indemnité de congés payés.

Le droit français est en contrariété avec toutes ces règles. Le Conseil constitutionnel vient par ailleurs d’affirmer, dans une décision du 2 mars 2016, que la loi était inconstitutionnelle en ce qui concerne la privation d’indemnité de congés payés en cas de faute lourde.

C’est pourquoi la CGT et d’autres organisations syndicales ont saisi le gouvernement, le mettant en demeure de mettre le droit français en conformité avec les directives européennes. Ce projet de loi, qui entre dans le débat public après que nous ayons alerté le Premier ministre et la ministre du Travail, montre une fois de plus que ce gouvernement n’agit que dans l’intérêt du patronat.

Si le gouvernement n’agit pas suite à cette demande, il devra rendre des comptes devant la justice. Il faut que la France respecte enfin ses engagements en matière de droits sociaux !

 

La CGT exige la justice sociale

vendredi 25 mars 2016

Stop aux provocations et violences policières

La France est-elle encore une République où chaque citoyen peut exercer pleinement ses droits d’expression ?

C’est la question légitime que l’on est en droit de se poser après les nombreux incidents survenus hier.

Les pouvoirs publics doivent être les garants de l’Etat de droit et, avant tout, assurer la protection de chacun, qu’il exerce son droit à manifester ou à s’organiser.

La vague de répression que subissent les militants syndicaux depuis des années prend de l’ampleur et a franchi une nouvelle étape.

Après la violence des choix patronaux (licenciements, chantage à l’emploi, etc.) et l’utilisation de l’appareil judiciaire pour faire taire toute contestation, nos gouvernants n’ont pas trouvé d’autres solutions que l’agression des manifestants par les forces de l’ordre.

Les inégalités sociales se creusent et suscitent l’exaspération de toute la population.

C’est par la réponse aux besoins de justice sociale que se trouve la solution et non par le mépris, la répression et la violence.

La CGT condamne les violences et provocations policières qui ont eu lieu dans et en marge des manifestations de ce jeudi 24 mars.

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Elle condamne les arrestations sommaires et garde à vue dont sont victimes de nombreux manifestants et dirigeants syndicaux.

Elle condamne avec fermeté l’arrestation violente du jeune lycéen de l’établissement Bergson et la mise en garde à vue du secrétaire général de l’Union départementale CGT du Doubs.

La CGT exprime toute sa solidarité avec les victimes de ses violences.
La CGT appelle tous les salariés à venir exercer leurs droits constitutionnels dans les actions de grève et de manifestations du 31 mars.

Il s’agit, dès à présent, de continuer à tout mettre en œuvre pour préparer, avec la jeunesse, les actifs et les retraités, dans l’unité la plus large, cette journée de grève et de manifestation qui d’ores et déjà s’annonce de grande ampleur.

Montreuil, le 25 mars 2016