Entretien avant licenciement…Droit de la défense ..Cour d’appel de Paris

Un droit à faire avancer, le droit de préparer sa défense avant l’entretien préalable.

Pour préparer sa défense le salarié devrait connaître les motifs qui conduisent à l’entretien préalable avant licenciement ou sanction disciplinaire.

Vous trouverez ci joint un modèle de lettre à adresser à l’entreprise suite à la réception de la convocation à entretien.

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Modèle de lettre

Monsieur,
Vous m’avez adressé une lettre de convocation à un entretien préalable pour sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement entretien qui se tient le :
Je vous demande par la présente de bien vouloir m’indiquer les faits qui motivent cet entretien de manière à ce que je puisse préparer et assurer ma défense.
En effet, la Cour d’Appel de Paris dans grande sagesse a rendu un arrêt qui affirme le droit à la défense et sa préparation :
Arrêt CA de PARIS du 07 mai 2014 n°S12/02642-MPDL
« Se fondant sur l’article 7 de la convention n°158 de l’OIT selon laquelle « un travailleur ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu’on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées, à moins que l’on ne puisse pas raisonnablement attendre de l’employeur qu’il lui offre cette possibilité. », la CA de Paris affirme que l’entretien préalable constitue la seule étape de la procédure pendant laquelle le salarié a, légalement, le droit de s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés, avec l’aide d’un défenseur. Dès lors, le respect des droits de la défense implique que celle-ci puisse être préparée, dans la perspective de l’entretien préalable en connaissance de cause, c’est-à-dire en connaissant, non seulement la sanction que l’employeur envisage de prendre, mais surtout les reproches que l’employeur s’apprête à articuler à l’encontre de son salarié. Selon la Cour, s’agissant d’une garantie de fond, un manquement à cette obligation viole à la fois les dispositions de la Convention 158 de l’organisation internationale du travail, mais aussi un principe fondamental de respect des droits de la défense. Il entache, dès lors, de nullité ledit licenciement. »
Je vous remercie par avance de bien vouloir me permettre de me défendre de manière équitable.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Nom Signature