Lettres types


 

Sur cette page, vous trouverez  différents  modèles  de lettres

 Avance sur Allocation chômage:
Pendant l’instruction d’un dossier de demande d’allocations de chômage et plus  généralement pendant  l’indemnisation, les chômeurs peuvent demander à la commission paritaire du PÔLE-EMPLOI une avance qui sera, par la suite déduite du montant des allocations. Télécharger le formulaire

Demande  prud’homale:

En cas de  litige  avec l’employeur, le salarié peut saisir le Conseil de  Prud’hommes      (du lieu de l’entreprise en principe) en n’oubliant pas d’indiquer  le  nom et  l’adresse de l’entreprise concernée  et de  chiffrer sa demande.Il peut d’abord demander au conseil de Prud’hommes de lui envoyer deux imprimés de demande prud’homale, dont  l’un lui servira de double. Télécharger le formulaire

Aides aux impayés:

Les locataires qui ont  accumulé des retards de loyers  peuvent obtenir des délais de paiement  en adressant au fonds d’aide aux impayés de leur lieu d’habitation. Ces fonds sont alimentés  par différents partenaires et  notamment l’Etats qui participe pour  35% du budget total.L’organisme  gestionnaire du fond d’aide est, soit la  caisse d’allocations familiales,soit le centre d’action social, soit le département.Pour bénéficier de l’aide du fonds, il est donc  conseillé d’expédier une demande au centre d’action sociale de la mairie.Télécharger le formulaire

 Secours d’une caisse de  retraite:

Les caisses de retraites complémentaire peuvent accorder à leurs participants des secours  au titre des fonds sociaux lorsqu’ils ont  des difficultés financières.      Télécharger le formulaire

Délais de paiement au  percepteur:

Le contribuable qui ne conteste pas le  montant de son impôt, mais qui est gêné pour payer, peut faire une demande  de délai de paiement.Un règlement partiel avec  une demande de délai pour le solde prouve la bonne volonté du contribuable.

L’octroi des délais de paiement n’entraine pas automatiquement la  non majoration de retard de  10 % prévue pour toute imposition,ou fraction d’imposition non acquittée à la date d’écheance. Télécharger le formulaire

 

 

Si vous avez d’autres démarches à effectuer , contacter un-e militant-e de la CGT qui aidera à rédiger vos courriers.» et «La CGT édite un recueil de modèles de lettres que vous pouvez commander en ligne www.librairie-nvo.com : Rubrique RPDS-Revue Pratique de Droit Social (n° 763, novembre 2008)